Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires conviennent que l'OPCA de la branche assurera la prise en charge de la formation et de tout ou partie des frais annexes (transport, hébergement…) sur l'enveloppe professionnalisation, sur la base d'un forfait horaire défini par l'OPCA sur proposition de la CPNE.

Section 5
Suivi de l'accord

(1) L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail.

 
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)