Article 4
Dépôt et extension
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant.
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