Accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Article 4

En vigueur

Objet

L'association a pour objet de gérer la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie, notamment :

– définir les modalités de collecte des contributions ;
– veiller à la bonne répartition des contributions collectées ;
– s'assurer de la bonne utilisation des fonds ;
– et, plus généralement, d'assurer le suivi des actions menées paritairement dans la branche.