Depuis la conclusion de l'accord du 31 juillet 2008, plusieurs évolutions législatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prévoyance sont intervenues.
Ainsi, l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a décalé de 2 ans l'âge minimal de liquidation des pensions de vieillesse du régime général, ce qui majore automatiquement les obligations de provisionnement pesant sur les organismes assureurs garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.
Afin de prendre en compte les incidences de cette mesure sur le coût de la couverture de prévoyance des salariés permanents de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les parties signataires de l'accord du 31 juillet 2008 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement de ces garanties.
Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de modifier les termes dudit accord de la manière suivante.