Accord du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires : décès, incapacité et invalidité mutualisées

Textes Attachés : Avenant du 11 avril 2012 à l'accord du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 28 février 2013 JORF 8 mars 2013

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 avril 2012.
  • Organisations d'employeurs : SYNPASE ; FICAM.
  • Organisations syndicales des salariés : F3C CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO.

Numéro du BO

2012-31

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Depuis la conclusion de l'accord du 31 juillet 2008, plusieurs évolutions législatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prévoyance sont intervenues.
      Ainsi, l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a décalé de 2 ans l'âge minimal de liquidation des pensions de vieillesse du régime général, ce qui majore automatiquement les obligations de provisionnement pesant sur les organismes assureurs garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.
      Afin de prendre en compte les incidences de cette mesure sur le coût de la couverture de prévoyance des salariés permanents de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les parties signataires de l'accord du 31 juillet 2008 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement de ces garanties.
      Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de modifier les termes dudit accord de la manière suivante.

  • Article 1er

    En vigueur

    Objet : modification des taux de cotisations


    Le contenu de l'article 2.2 de l'accord collectif du 31 juillet 2008, intitulé « Taux des cotisations», est remplacé par le texte suivant :
    « Les salariés et les entreprises acquittent une cotisation égale à 0,79 % de l'assiette des cotisations définie à l'article 2.1 du présent accord. »
    Le contenu de l'article 2.3, intitulé « Répartition des cotisations », est remplacé par le texte suivant :
    « Les cotisations sont réparties comme suit :
    Pour le personnel non cadre :
    – employeur : 0,395 % de la tranche 1 ;
    – salarié : 0,395 % de la tranche 1.
    Pour le personnel cadre : 0,79 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur :
    – soit 0,35 % au titre des garanties décès ;
    – et 0,44 % au titre des garanties incapacité-invalidité. »

  • Article 2

    En vigueur

    Extension


    Le présent avenant sera présenté à l'extension ministérielle afin d'être rendu opposable à l'ensemble des entreprises relevant de la branche.

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'effet. – Durée. – Dépôt


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
    A compter de cette date, les articles 2.2 et 2.3 de l'accord collectif du 31 juillet 2008 seront donc modifiés comme définis ci-dessus.
    Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
    En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.