Nouvel avenant du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/03/2012En vigueur depuis le 27 mars 2012

Article 29

En vigueur

Clause de non-dérogation


Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.