Nouvel avenant du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/03/2012En vigueur depuis le 27 mars 2012

Article 24.2

En vigueur

Entreprises de 10 salariés et plus


Pour les entreprises de 10 salariés et plus, les modalités de financement de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels feront l'objet chaque année d'une négociation.