Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Textes Attachés
Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962
Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963
Annexe III : " Ouvriers et employés " Avenant n° 32 du 24 mars 1982
ABROGÉCLASSIFICATION OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS Avenant n° 40 du 23 septembre 1983
ABROGÉCLASSIFICATION OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS. Annexe à l'avenant n° 40 du 23 septembre 1983 Avenant n° 40 du 23 septembre 1983
ABROGÉAnnexe IV Avenant n° 55 du 18 novembre 1996 relatif à la classification
ABROGÉAnnexe IV relatif à la classification (Avenant n° 55 du 18 novembre 1996)
ABROGÉAnnexe IV : Classifications professionnelles (avenant n° 91 du 19 mai 2017)
Annexe IV : Classifications professionnelles (accord du 19 juillet 2022)
ABROGÉAnnexe V : Formation professionnelle Accord du 4 juin 1985
ABROGÉAnnexe VI : Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale Avenant n° 65 du 11 juin 2002
ABROGÉACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 mars 1995
Avenant n° 62 du 10 janvier 2001 portant remaniement de la convention collective (mise à jour)
Avenant n° 63 du 12 juillet 2001 relatif aux salaires et à la formation professionnelle
Avenant du 14 janvier 2003 relatif au travail de nuit (1)
ABROGÉAvenant n° 69 du 1 juillet 2003 visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte
Avenant n° 70 du 1 juillet 2003 portant modification de la convention collective
ABROGÉAccord du 16 juillet 2003 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés
ABROGÉAvenant n° 1 du 10 décembre 2004 visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte
Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite
Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien Lettre d'adhésion du 19 octobre 2005
Adhésion par lettre du 23 avril 2007 de l'union des aéroports français à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien
Avenant n° 76 du 18 octobre 2007 portant modification du champ d'application de la convention collective
ABROGÉAccord du 23 octobre 2007 relatif à la commission nationale mixte et à la participation
Adhésion par lettre du 22 novembre 2007 de l'UNSA-SNAPCC à la convention collective
Avenant n° 78 du 12 septembre 2008 portant mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAF
Avenant du 16 septembre 2008 relatif à la prorogation de l'accord du 23 octobre 2007
Avenant n° 79 du 16 septembre 2008 relatif à une étude sur la mise en place d'un accord de branche sur la prévoyance et au nettoyage des uniformes
Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès
Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
Avenant du 17 février 2011 à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
Adhésion par lettre du 11 avril 2011 de la SNPL France ALPA à l'accord du 17 février 2011 relatif aux heures chômées
Avenant du 27 mars 2012 relatif à la recodification du code du travail
Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 8 octobre 2012 relatif au dialogue social
Adhésion par lettre du 4 juillet 2013 de la FNEMA à l'avenant n° 65 du 11 juin 2002
Accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »
ABROGÉAccord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre
Avenant n° 1 du 18 octobre 2013 à l'accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social
Accord du 12 décembre 2014 relatif aux modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015
Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
Avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention
ABROGÉAccord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre
ABROGÉAccord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
ABROGÉAccord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociation
ABROGÉAvenant du 15 février 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
ABROGÉAccord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
ABROGÉAccord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
ABROGÉAccord de méthode du 22 novembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
Accord de méthode du 11 décembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
ABROGÉAvenant du 11 décembre 2020 relatif au dialogue social et à la négociation
Avenant du 1er mars 2021 relatif à la modification de l'article 18 « Licenciements collectifs » de la convention collective
Accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale
Accord du 23 juin 2021 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche
Avenant du 23 juin 2021 relatif à la modification de l'article 4 « exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche »
Avenant du 30 septembre 2022 relatif aux classifications professionnelles (annexe IV de la convention)
Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
Accord du 24 novembre 2022 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)
Accord du 25 avril 2023 relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion des conventions collectives
Avenant du 25 avril 2023 relatif à la révision de la convention collective nationale
Accord du 27 juin 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 15 mai 2024 à l'accord du 23 juin 2021 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche
Avenant du 15 mai 2024 relatif à la révision de l'article 4 « Exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche » de la convention collective
Avenant du 4 juillet 2024 relatif à la modification de l'article 20 « Indemnité de licenciement » de la convention collective
Accord du 19 décembre 2024 relatif à la définition des catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance
Avenant du 19 décembre 2024 à l'accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
Avenant du 26 mai 2025 à l'accord du 19 décembre 2024 relatif à la définition des catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance
Accord du 24 juillet 2025 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche
Accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre
Accord du 22 décembre 2025 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre
En vigueur
Les organisations syndicales représentatives de salariés et la fédération nationale de l'aviation marchande se sont réunies le 9 décembre 2014 pour négocier les modalités de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au financement pour 2015 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en application de l'article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés a été fixée par l'article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012.
Les signataires sont attachés aux principes suivants qu'ils souhaitent inscrire dans la durée :
1. Disposer d'une capacité financière permettant de répondre aux enjeux de formation du transport et du travail aérien ;
2. Tenir compte des possibilités offertes aux entreprises du secteur aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel (OPCALIA et FPSPP).
En vigueur
Modalités de financement du FPSPP pour 2015 dans les entreprises de 10 salariés et plus
Le pourcentage compris entre 5 et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Pour la collecte 2015, le pourcentage assis sur les salaires 2014 est fixé à 13 %.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre des fonds de la professionnalisation sera imputée sur les fonds de la professionnalisation.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation sera imputée sur le plan de formation à hauteur de 20 % et à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation.En vigueur
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises couvertes par l'accord national professionnel du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle.Articles cités
En vigueur
Durée
Le présent accord est applicable pour l'appel de fonds qui aura lieu à échéance du 28 février 2015, sur la masse salariale 2014.En vigueur
Dépôt
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.Articles cités