Nouvel avenant du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/03/2012En vigueur depuis le 27 mars 2012

Article 10

En vigueur

Utilisation du compte épargne-temps (CET) pour des actions de formation


Les parties signataires souhaitent rappeler les dispositions de l'article 2.8 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 qui incitent à la conclusion au niveau des branches professionnelles, des entreprises ou des établissements, de conventions ou d'accords prévoyant la création d'un CET intégrant des modalités permettant aux salariés d'utiliser à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans leur CET pour participer à une action de formation professionnelle de leur choix.