Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article 15

En vigueur

Modalités du financement du paritarisme

Une convention financière doit être signée entre l'organisme paritaire et chaque organisation gestionnaire, qui fixe les modalités de financement des activités exercées au titre des missions correspondant à l'objet social et aux intérêts dudit organisme.

Cette convention doit préciser toutes les dépenses envisagées pour la bonne gestion de l'organisme paritaire et le suivi des missions qui lui sont confiées.

Le versement d'une avance doit être prévu, dont le montant est fixé par le conseil d'administration, sur la base d'un état prévisionnel des dépenses fourni par l'organisation gestionnaire.

La prise en charge de ces dépenses est subordonnée à la production de justificatifs, dont le conseil d'administration fixe la nature et le contenu.

La convention fixe un plafond de dépenses global, donnant lieu à régularisation en fin d'exercice annuel.