Pour des raisons de simplicité et de traçabilité, le défraiement des mandataires qui assistent aux réunions de l'organisme paritaire doit être effectué directement par ledit organisme.

Le mandataire adresse sa demande de remboursement à l'organisme paritaire, suivant une procédure arrêtée par le conseil d'administration, accompagnée de tous les justificatifs.

A l'inverse, le défraiement des mandataires relatif aux réunions tenues par les organisations gestionnaires est effectué par lesdites organisations, qui se font à leur tour rembourser les sommes versées aux mandataires, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration (voir art. 13).

Pour la partie relevant du strict financement des frais engagés tant par les administrateurs que les organisations gestionnaires au titre de la gestion paritaire, l'attribution des contributions intervient dans les limites fixées par la convention financière (art. 15) et sur la base des justificatifs fournis.