Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article 13

En vigueur

Périmètre du financement

Indépendamment du défraiement des mandataires (art. 5), le financement du paritarisme recouvre les frais engagés par les organisations gestionnaires, tels que :
– les frais engagés par les organisations gestionnaires pour organiser des réunions de formation, information, animation du paritarisme et pour accueillir les mandataires ;
– les frais afférents aux préparations du conseil d'administration, sous forme de réunions internes à chaque organisation gestionnaire ou à chaque collège, visant à préparer en amont la position de chaque organisation ou collège ;
– les frais issus des réunions préparatoires, avec les conseillers techniques par exemple.

La prise en compte de l'ensemble de ces coûts par l'organisme paritaire, dans le cadre d'une convention (voir art. 15) doit être strictement encadrée, et donner lieu à des justificatifs du temps passé à ces préparations, ainsi que des frais engagés. Un montant annuel plafonné doit être fixé par le conseil d'administration, la régularisation étant effectuée en fin d'année.