Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article 9

En vigueur

Mandat et contrat de travail

La détention et l'exercice d'un mandat participent à la construction de l'intérêt général, accomplie dans le cadre du contrat de travail pour les administrateurs salariés. L'exercice de leur mandat ne doit pas porter préjudice à la carrière de ces administrateurs.

A ce titre, les administrateurs salariés doivent bénéficier d'autorisation d'absence de la part de leur employeur afin de pouvoir participer aux réunions auxquelles ils sont convoqués par l'organisme gestionnaire et aux préparations de ces séances. En contrepartie, le salarié mandaté est tenu d'informer son employeur de ces séances dès qu'il en a connaissance.