Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article 10

En vigueur

Formation au moment de l'entrée en fonctions

Une description précise du mandat doit être fournie au mandataire avant qu'il occupe ses fonctions.

Indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation qui le mandate, cette description est assurée par deux canaux :
– l'organisme paritaire au travers d'une fiche de mandat validée par son conseil d'administration précisant, notamment, les responsabilités assumées par les mandataires ;
– le Mandascop.

Dès son entrée en fonction, une formation initiale obligatoire – notamment technico-juridique – est dispensée au mandataire. Elle est renouvelée à chaque modification significative du régime par les signataires ou par la loi.

Cette formation est assurée par l'organisme paritaire et fait l'objet d'un cahier des charges, déterminé par les négociateurs et le conseil d'administration, qui précise :
– les aspects techniques de la fonction ;
– le tronc commun de formation ;
– les éléments de formation propres aux fonctions de président, vice-président, de trésorier et trésorier adjoint.

La formation initiale à la prise de mandat ainsi que les formations d'adaptation à l'évolution du mandat font l'objet d'une attestation des compétences acquises délivrée par l'organisme dispensateur.

Il appartient aux signataires de l'accord créant l'organisme d'apprécier la technicité des compétences nécessaires pour exercer le mandat et d'exiger ou non que cette attestation s'appuie sur un dispositif d'évaluation, dont les critères devront le cas échéant être décrits dans le cahier des charges.

Ces attestations pourront être utilisées dans le cadre d'une VAE, au cours ou à l'issue du mandat.

Par ailleurs, il appartient à chaque organisation détentrice de mandats d'assurer la formation propre de chacun de ses mandataires sur les aspects politiques du mandat et notamment sur ce qu'elle attend en priorité de l'intéressé durant l'exercice de son mandat.