Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article

En vigueur

Pour assurer une bonne gestion des organismes paritaires, il est important de disposer de mandataires qualifiés et compétents dans les organismes paritaires dont ils assurent la gestion.

Il convient donc de donner à ces derniers les moyens de remplir pleinement leurs fonctions.

Pour cela, l'appui aux mandataires doit se faire tout au long du mandat, depuis l'entrée en fonction jusqu'à la fin du mandat. Cet appui implique au premier plan les organisations détentrices de ces mandats.

A l'issue du mandat, les compétences acquises par les mandataires à l'occasion de l'exercice de ce mandat doivent pouvoir être reconnues et valorisées dans les activités qu'ils occupent.