Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Ces derniers obtiennent le remboursement de leurs frais de déplacement, de séjour et de restauration, sur justificatifs, sous condition de présence effective, et sur la base d'un barème commun décidé par le conseil d'administration.

Les entreprises maintiennent la rémunération de leurs salariés participant aux réunions des instances auxquelles ils sont présents au titre de leur organisation au vu d'une attestation de présence fournie par l'organisme paritaire en cause. Elles en obtiennent le remboursement par l'organisme paritaire concerné sur présentation des justificatifs nécessaires.

Les chefs d'entreprise en activité peuvent obtenir le remboursement du revenu perdu sur la base d'un forfait dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

Un barème commun est mis en place pour le remboursement de frais liés à la formation des administrateurs.

Ces barèmes, assortis d'un plafond de remboursement de frais, font l'objet d'une publicité au sein de l'organisme paritaire.

L'organisme paritaire doit assurer la traçabilité de ces remboursements.

(1) Cet article ne concerne pas le financement du paritarisme qui fait l'objet du titre IV.
(2) Il s'applique en l'absence de dispositions légales particulières.