Ain Accord du 23 février 2012 relatif aux indemnités de déplacements au 1er avril 2012

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

Article 7

En vigueur

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.