Avenant n° 46 du 22 mars 2011 relatif au remboursement des frais pour réunions paritaires

Article 4

En vigueur

Transmission des justificatifs et délais de remboursement


Les justificatifs devront être envoyés avant le 10 du mois suivant la réunion. Les remboursements seront effectués sur la base de ces éléments. Le remboursement sera fait dans le mois suivant l'envoi des justificatifs avec un éventuel délai supplémentaire pendant les vacances d'été.