Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012

Article 5

En vigueur étendu

Extension et prise d'effet du présent avenant

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

Conditions d'entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.