Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012

Article 4

En vigueur étendu

Information des organisations syndicales


A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis réception à toutes les organisations syndicales.

Conditions d'entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.