Annexe relative à la formation professionnelle (Accord du 27 janvier 2012)

En vigueur depuis le 01/03/2012En vigueur depuis le 01 mars 2012

Article

En vigueur


Les laboratoires de prothèse dentaire sont tenus d'affecter à l'OPCA désigné tout ou partie de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.