Avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 7 mars 2011 relatif aux frais d'études

Article 4

En vigueur

Extension


Les parties conviennent de demander l'extension de l'avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie et de l'article R. 713-1 du code du travail.