Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article 7

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Conditions d'entrée en vigueur

1er jour du mois suivant la publication au JOLD de l'arrêté d'extension