Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article 5

En vigueur

Entrée en vigueur


Le barème fixé par le présent accord ainsi que les modifications des dispositions relatives aux absences pour circonstances de famille auxquelles il procède sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2012.

Conditions d'entrée en vigueur

1er jour du mois suivant la publication au JOLD de l'arrêté d'extension