Les dispositions des accords de branche du BTP relatives au financement de la formation et aux frais de gestion paritaire qui s'appliquent en 2011 au FAF-SAB, à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics et aux adhérents de ces organismes s'imposeront à l'OPCA de la construction ou à ses adhérents à compter de la date d'effet de l'agrément de cet organisme par l'Etat, dès lors que ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.