En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et d'extension selon les dispositions légales et réglementaires.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de son dépôt auprès du ministère compétent.