Avenant n° 30 du 24 novembre 2011 relatif aux primes, indemnités et grands déplacements

En vigueur depuis le 24/11/2011En vigueur depuis le 24 novembre 2011

Article 5

En vigueur


Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.