Accord du 24 novembre 2011 relatif aux primes et aux indemnités

En vigueur depuis le 24/11/2011En vigueur depuis le 24 novembre 2011

Article 3

En vigueur


Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les parties signataires.