Accord du 19 octobre 2011 relatif à la mise à jour de la convention

En vigueur depuis le 04/08/2013En vigueur depuis le 04 août 2013

Article

En vigueur


Les dispositions de certains articles de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement sont modifiées comme suit.


Dépôt. – Extension. – Entrée en vigueur


Le présent accord collectif sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.