Accord du 24 novembre 2011 relatif aux mesures salariales pour l'année 2012

Article 9

En vigueur

Extension de l'accord


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.