Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008
Texte de base : Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (Articles 1.101 à article non numéroté)
Partie commune (Articles 1.101 à 18.209)
Chapitre Ier Généralités (Articles 1.101 à 1.106)
ABROGÉChapitre II Interprétation et conciliation
Chapitre II Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (Articles 2.101 à 2.105)
Chapitre III Commissions d'informations et d'échanges de branche (Articles 3.101 à 3.201)
Chapitre IV Représentation des salariés (Articles 4.101 à 4.506)
Dispositions communes à tous les représentants du personnel élus ou désignés. (Articles 4.101 à 4.104)
Délégués syndicaux (Articles 4.201 à 4.211)
Délégués du personnel (Articles 4.301 à 4.303)
Comité d'entreprise (Articles 4.401 à 4.403)
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles 4.501 à 4.506)
Chapitre V Non-discrimination et égalité professionnelle (Articles 5.101 à 5.107)
Chapitre VI Contrat de travail.- Embauche et période d'essai (Articles 6.101 à 6.603)
Embauche et période d'essai (Articles 6.101 à 6.106)
Notification de l'engagement (Article 6.201)
Suspension du contrat de travail (Articles 6.301 à 6.307)
Obligations militaires (Articles 6.401 à 6.402)
Préavis. – Délai-congé. – Rupture du contrat (Articles 6.501 à 6.503)
Dispositions particulières (Articles 6.601 à 6.603)
Chapitre VII Durée du travail (Articles 7.101 à 7.416)
Chapitre VIII Inscription à l'effectif, présence dans l'entreprise et ancienneté (Articles 8.101 à 8.106)
Chapitre IX Rémunérations (Articles 9.101 à 9.211)
Chapitre X Inventions et confidentialité (Articles 10.101 à 10.201)
Chapitre XI Congés (Articles 11.101 à 11.203)
Chapitre XII Formation et orientation professionnelles tout au long de la vie (Articles 12.101 à 12.403)
Formation professionnelle tout au long de la vie (Articles 12.101 à 12.108)
Formation et insertion professionnelles des jeunes (Articles 12.201 à 12.205)
Fonds mutualisé d'adaptation et de reconversion (FOMAR) (Articles 12.301 à 12.304)
Orientation professionnelle tout au long de la vie (Articles 12.401 à 12.403)
Chapitre XIII Santé et sécurité au travail (Articles 13.101 à 13.107)
Chapitre XIV Prévoyance (Articles 14.101 à 14.401)
Chapitre XV Retraite et garanties de fin de carrière. - Indemnités de licenciement (Articles 15.101 à 15.404)
Chapitre XVI Modifications technologiques (Articles 16.101 à 16.109)
Chapitre XVII Ralentissement d'activité (Articles 17.201 à 17.208)
Chapitre XVIII Concentrations et licenciements économiques (Articles 18.101 à 18.209)
Partie concernant le personnel ouvriers et employés (Articles 21.101 à 27.104)
Chapitre 1er - Période d'essai (Article 21.101)
Chapitre II - Rémunérations (Article 22.101)
Chapitre III - Travaux incommodes, dangereux ou insalubres (Articles 23.101 à 23.102)
Chapitre IV - Congés (Articles 24.101 à 24.102)
Chapitre V - Suspension du contrat de travail (Article 25.101)
Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite (Articles 26.101 à 26.102)
Chapitre VII - Rupture du contrat de travail (Articles 27.101 à 27.104)
Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens (Articles 31.101 à 37.104)
Chapitre 1er - Conditions particulières (Articles 31.101 à 31.102)
Chapitre II - Période d'essai (Article 32.101)
Chapitre III - Rémunérations (Article 33.101)
Chapitre IV - Congés (Article 34.101)
Chapitre V - Suspension du contrat de travail (Article 35.101)
Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite (Articles 36.101 à 36.102)
Chapitre VII - Rupture du contrat de travail (Articles 37.101 à 37.104)
Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres (Articles 41.101 à 48.106)
Chapitre Ier - Conditions particulières (Articles 41.101 à 41.103)
Chapitre II - Période d'essai (Article 42.101)
Chapitre III - Durée du travail et rémunération (Articles 43.101 à 43.102)
Chapitre IV - Congés (Article 44.101)
Chapitre V - Frais de déménagement (Article 45.101)
Chapitre VI - Suspension du contrat de travail (Articles 46.101 à 46.102)
Chapitre VII - Indemnité de départ à la retraite (Articles 47.101 à 47.102)
Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail (Articles 48.101 à 48.106)
Annexe X
A partir de 60 ans, tout salarié à temps complet qui bénéficie d'une pension de retraite de la sécurité sociale au taux plein peut, à la date de la liquidation de ses allocations de retraite, bénéficier, par option :
- soit de l'indemnité de départ à la retraite prévue aux articles 15.202,26.101,26.102,36.101,36.102,47.101 à 47.102 de la présente convention ;
- soit d'un complément de retraite versé par la société : dans ce cas, le salarié devra avoir, au minimum, 10 ans d'ancienneté dans la profession dont 5 ans dans l'entreprise.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, le salarié avertit son employeur en respectant un délai de prévenance de :
- ouvriers et employés : 3 mois ;
- agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ;
- ingénieurs et cadres : 9 mois.
Ce délai de prévenance intègre la durée du préavis tel que prévu par la présente convention.
Les salariés qui ne souhaitent pas accepter ce système d'option bénéficient de l'application des dispositions du code du travail en matière de calcul du préavis et de l'indemnité de départ en retraite telle que prévue aux articles 15.202,26.101,26.102,36.101,36.102,47.101 à 47.102 de la présente convention.
L'employeur fournit aux salariés les informations qui leur permettent d'exercer leur choix entre les options ci-dessus.