L'exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises relevant de la présente convention, en application du code du travail.

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, le nombre étant fixé comme suit :

- entreprise ou établissement comportant de 10 à 499 salariés : 1 délégué ;

- entreprise ou établissement comportant de 500 à 999 salariés : 2 délégués ;

- entreprise ou établissement comportant de 1 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

- entreprise ou établissement comportant de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

- entreprise ou établissement comportant plus de 9 999 salariés : 5 délégués.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui organise l'application dans le temps des dispositions de l'article L. 2143-3 relatives à la désignation du délégué syndical.
 
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)