Le temps nécessaire aux salariés pour participer à une commission paritaire nationale, décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, est payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans la limite de 5 participants par fédération.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par le SNFS, ou la CSRCSF suivant un tarif forfaitaire maximum fixé paritairement chaque année au début de la première réunion paritaire.

Les représentants des organisations syndicales de salariés participant aux réunions paritaires à l'échelon national sont couverts au titre des risques d'accident du travail ou de trajet par le régime de protection sociale de leur entreprise.