Pour l'exercice de ses attributions, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire dans les limites ci-après.

Dans les entreprises ou établissements comptant :

– moins de 50 salariés : 7 heures par mois ;

– de 50 à 149 salariés : 12 heures par mois ;

– de 150 à 299 salariés : 17 heures par mois ;

– de 300 à 599 salariés : 22 heures par mois ;

– 600 salariés et plus : 27 heures par mois.

L'effectif pris en compte, tant pour la détermination des seuils que pour le calcul du nombre de délégués, est l'effectif moyen annuel, au sens légal du terme.