Cet accord s'applique :

– à toute rediffusion ayant lieu après l'entrée en vigueur du présent accord et faite par une chaîne signataire, quelle que soit la date de signature du contrat des artistes-interprètes ou la date de réalisation de l'œuvre ;
– à toutes les cessions conclues au cours de la période de validité du présent accord.