Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

En vigueur depuis le 21/12/2010En vigueur depuis le 21 décembre 2010

Les ressources d'Intergros sont constituées par :


- les versements des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue notamment :

- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;

- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;

- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;

- les contributions au titre de la professionnalisation ;

- les contributions financières du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la péréquation et/ ou au titre du financement d'actions de formation ;

- les contributions financières de l'Etat, des régions ou des collectivités locales ;

- les produits financiers de placement ;

- les emprunts ;

- les dons et legs ;

et d'une façon générale toute ressource entrant dans le cadre juridique régissant les organismes paritaires collecteurs agréés.