Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Article 7

En vigueur

Création Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32

La qualité de membre actif d'une organisation se perd par démission de celle-ci. Elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile avec préavis de 6 mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation professionnelle ou syndicale en cause.