Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

Article 4

En vigueur

Information des organisations syndicales


A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.

Conditions d'entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.