Avenant n° 55 du 23 juin 2011 relatif à la prévoyance des salariés non cadres

Article 2

En vigueur


Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.