Annexe - Accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des papiers cartons OPCA 3+

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Article 5

En vigueur étendu

Personnalité morale

L'OPCA 3+ est constitué sous la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Les statuts sont définis paritairement.