Avenant n° 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Article

En vigueur étendu


Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime, d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant en annexe à l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale.