Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

En vigueur depuis le 12/05/2011En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

Article 29

En vigueur étendu

Modifié par Accord du 12 mai 2011 - art.

Chaque astreinte effectivement réalisée par un salarié ouvre droit à celui-ci au bénéfice d'une contrepartie sous forme de compensation financière ou de repos conformément à l'article L. 212-4 bis du code du travail.

Tant la forme (compensation financière ou repos) que le montant de la compensation financière ou la durée du repos sont fixés au sein de chaque organisme rattaché à la convention collective nationale après information et consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel s'il en existe et après information de l'inspection du travail.

Articles cités
  • Code du travail L212-4 bis