Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. (1)

Textes Attachés : Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 7 août 2012 JORF 18 août 2012

IDCC

  • 2230

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 mai 2011.
  • Organisations d'employeurs : ATMO France.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT.

Numéro du BO

2011-32

Code NAF

  • 71-20B

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  • Article

    En vigueur étendu


    Article 28
    Définition de l'astreinte


    L'article 28 est ainsi modifié :
    Dans le premier alinéa, le terme « associations » est remplacé par « organismes ».


    Article 29
    Rémunération de l'astreinte


    L'article 29 est ainsi modifié :
    Dans le second alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)