Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

En vigueur depuis le 12/05/2011En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

Article 14

En vigueur étendu

Modifié par Accord du 12 mai 2011 - art.

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde et force majeure, tout salarié reçoit une indemnité calculée sur le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (y compris les contributions complémentaires) et fixée à 1/3 de mois par année d'ancienneté sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Articles cités
  • Arrêté 2003-12-09 art. 1