Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des apprentis

Article 4

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, y compris les CEIGA et les enquêteurs vacataires et personnels liés aux métiers de l'enquête.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.