Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des apprentis

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Article 3

En vigueur

Impérativité

L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.

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