Accord du 30 mai 2011 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement

Article 4

En vigueur

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité


Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé au présent accord et qui en fait partie intégrante.