Accord du 30 mai 2011 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement

Article 3

En vigueur

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes


Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions fixées par lesdits régimes.