Avenant « Salaires » no 54 du 20 avril 2011

Article 12

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.