Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention

Article 19

En vigueur

Modification de l'article 7 « Indemnité de licenciement » de l'annexe I « Employés et ouvriers. – Personnel de livraison »


I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.